J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10938

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 1er juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9870071A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 86-686 du 14 mars 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert chez le receveur général des finances, les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F. »

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 F. »

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé relatif à l'avoir du compte courant postal est supprimé.

Art. 4. - Le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1998.


La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
L'inspecteur général
de la jeunesse et des sports,
J.-M. L'Honen
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel